Assainissement Collectif

L’article L1331-1 du code de la Santé Publique indique que « le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte d’eaux usées est obligatoire dans un délai de 2 ans à compter de la mise en service du réseau de collecte des eaux usées ».
Ainsi, dans le cas d’une extension du réseau public d’assainissement, qui passe à proximité de constructions existantes non raccordées jusqu’à présent, les propriétaires doivent obligatoirement se raccorder, à leurs frais.
Toute demande pour le raccordement et le déversement des eaux usées au réseau public de collecte est à adresser au délégataire SAUR au 02.78.51.80.00., qui se chargera de les instruire. 

Au moment de la délivrance de votre permis de construire, vous recevez également un avis technique indiquant si la future construction est bien raccordable au réseau.
Un courrier vous sera également transmis, vous précisant le montant de la taxe pour le raccordement au réseau public d’eaux usées.

1. Lorsque le chantier de construction débute, vous devez effectuer une déclaration réglementaire d’ouverture de chantier auprès de votre mairie.
2. Au moins une semaine les travaux de raccordement effectif de la maison à la boîte de branchement, vous (ou le constructeur) devez demander à l’entreprise SAUR (02.78.51.80.00.) un contrôle en tranchée ouverte et en tranchée fermée du réseau d’assainissement.
3. A l’achèvement des travaux, vous (ou le constructeur) devez déclarer la fin du chantier en mairie.

La PFAC est une taxe payée par le propriétaire d’une construction neuve ou existante, au moment du raccordement au réseau public d’eaux usées.
Son montant varie d’une commune à l’autre. Pour l’année 2020, Liffré-Cormier Communauté a repris les montants appliqués en 2019 par chaque commune.

Retrouvez les délibérations, par communes, sur le montant de la PFAC:

• Chasné-sur-Illet (2012)
• Dourdain (2012)
• Ercé-près-Liffré (2017)
• Gosné (2018)
• La Bouëxière (2018)
• Liffré (2017)
• Livré-sur-Changeon (2015)
• Mézières-sur-Couesnon (2012)
• Saint-Aubin-du-Cormier (2012)

Une harmonisation des tarifs à l’échelle intercommunale est prévue à moyen terme. 

Le contrôle de conformité du branchement au réseau d’eaux usées est obligatoire sur certaines communes du territoire. Il permet de vérifier que la maison est correctement raccordée aux réseaux d’eaux pluviales (pour les gouttières par exemple) et d’eaux usées (canalisations d’évacuation des eaux de cuisine, salle de bain, WC, etc.). Le coût du contrôle est d’environ 130-140 € HT.

Pour la réalisation du contrôle, les étapes suivantes sont à effectuer :

1. Demande de rendez-vous auprès du délégataire SAUR (02.78.51.80.00.).
2. Le technicien SAUR effectue la visite de votre habitation et émet un certificat de conformité.
3. Si le raccordement est non-conforme, le propriétaire doit effectuer des travaux dans un délai de 2 mois. Le technicien SAUR doit effectuer un second passage afin de lever cette non-conformité.