Pourquoi, comment ?
Le projet d’unité de production est estimé à environ 250 millions d’euros. Il entre donc dans la catégorie des projets industriels de l’article R121-2 du Code de l’environnement pour lesquels le maître d’ouvrage a l’obligation de rendre public son projet par voie de publicité légale et de saisir la Commission Nationale du Débat Public (CNDP). Celle-ci se prononce alors sur l’organisation d’un débat public ou d’une concertation préalable.
La déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Liffré n’est pas soumise à une concertation préalable obligatoire. Dans l’objectif d’améliorer l’information à destination du public, la collectivité a fait le choix de co-saisir la CNDP avec la société Bridor afin de soumettre sa déclaration de projet à une procédure de participation du public. Liffré-Cormier Communauté et la société Bridor ont ainsi co-saisi la CNDP le 21 novembre 2019.
Lors de sa séance plénière du 4 décembre 2019, la CNDP a décidé de l’organisation d’une concertation préalable unique pour les 2 projets, sous l’égide de 2 garantes de la concertation : Mesdames Catherine Desbordes et Michelle Tanguy.
Décision de la CNDP d’organiser une concertation préalable
La concertation préalable a été l’occasion de présenter les enjeux et les caractéristiques du projet de l’unité de production industrielle et de la procédure d’urbanisme. Ainsi les enjeux suivants ont été identifiés :
La concertation préalable s’est déroulée du lundi 24 août 2020 au lundi 5 octobre 2020 avec notamment l’organisation de 2 réunions publiques, de 3 tables rondes thématiques, de 2 visites d’usine et de 8 débats mobiles sur le territoire.
Jeudi 27 août 2020 : Réunion de lancement de la concertation préalable
Mercredi 9 septembre : Table ronde 1 “Aménagement urbain et ouverture à l’urbanisation de Sévailles 2”
Mercredi 16 septembre 2020 : Table ronde 2 “Environnement et cadre de vie”
Mercredi 23 septembre 2020 : Table ronde 3 “Emploi et formation”
Au terme de la concertation préalable, les garantes ont disposé d’un mois pour réaliser le bilan de celle-ci. Ce document retrace la construction et le déroulement de la concertation préalable. Il précise les moyens d’information et de participation mis à disposition du public. Enfin, il synthétise les observations et propositions des citoyens exposées lors des évènements ou via les outils de participation mis en place. Le bilan de la concertation a été rendu public le 5 novembre 2020.
A la suite du bilan des garantes et conformément à l’article L. 121-16 du Code de l’environnement, les maîtres d’ouvrage ont publié, le 15 décembre 2020, les enseignements qu’ils ont tirés de cette concertation.