Conformément au code général des collectivités territoriales, une communauté de communes exerce de plein droit et en lieu et place de ses communes membres des compétences obligatoires et supplémentaires.
Compétences obligatoires
- Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L.1111-4, avec les communes
membres de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage ;
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
- Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ;
- Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 ;
- Eau.
Compétences supplémentaires
- Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie ;
- Politique du logement et du cadre de vie ;
- Réseaux et services locaux de communications électroniques pour le déploiement régional du projet « Bretagne très haut débit » ;
- Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, touristiques et sportifs d’intérêt communautaire ;
- Action sociale d’intérêt communautaire ;
- Participation à une convention France Services et définition des obligations de service public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
- En matière de politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville ;
- Gestion et animation des écoles de musique intercommunale : La Communauté de communes pourra favoriser l’initiation et le développement de l’enseignement de la
musique, dans le cadre d’une convention de partenariat, par l’octroi d’une subvention aux associations d’écoles de musique ; L’école de musique L’Orphéon. - Coordination et animation du réseau des médiathèques des communes membres ;
- Mise en place d’actions favorisant le développement des activités sportives culturelles, touristiques ou de loisirs : Sont d’intérêt communautaire l’organisation, la promotion, ou le soutien financier – lorsque la gestion est associative – aux actions sportives, culturelles, touristiques, de loisirs, suivantes, qui, dès lors, ne sont pas prises en charge par les communes : Le déploiement du cinéma en plein air dans les communes, Famillathlon, Actions organisées par l’OSPAC sur le territoire, Interventions d’animateurs sportifs auprès des usagers, des communes et des associations, Soutien à la section Hand féminin de l’USL, Randonnée Gourmande et Bio.
- Actions à destination de l’enfance-jeunesse : Gestion et animation du service d’information jeunesse ; Gestion, aménagement et entretien des accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), au titre des petites et grandes vacances, étant précisé que le mercredi reste de la compétence municipale durant la période scolaire ; Gestion, aménagement et entretien des espaces jeunes.
- Fourrière animale ;
- Organisation de la mobilité au sens des articles L.231-1 et suivants du code des transports ;
- Création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ;
- Actions de soutien à l’emploi : Accompagnement des habitants dans leur parcours d’insertion ; Accompagnement des entreprises dans leurs démarches de recrutement.