Le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) réalise la mission obligatoire du contrôle, et la mission facultative de vidange. Les contrôles des systèmes d’assainissement sont réalisés soit par un technicien de Liffré-Cormier Communauté soit par l’entreprise délégataire.
Qu’est-ce que l’assainissement non collectif ?
Également appelé assainissement individuel ou autonome, l’assainissement non collectif se définit comme tout système effectuant la collecte, le prétraitement, l’épuration, l’infiltration ou le rejet des eaux usées domestiques non raccordées à un réseau public d’assainissement collectif. C’est en fait un système d’assainissement à l’échelle de votre parcelle, qui permet de traiter les eaux usées issues de votre foyer, lorsque vous n’êtes pas raccordés à un réseau public d’assainissement collectif.
Une installation d’assainissement non collectif comporte les ouvrages suivants
- Un système de prétraitement, le plus souvent une fosse toutes eaux. Le rôle de cet ouvrage est de retenir les matières lourdes au fond de la fosse toutes eaux, et retenir les graisses par flottaison.
- Le préfiltre, situé juste en aval de la fosse toutes eaux, est un ouvrage très important. En effet, il protège le système de traitement de tout départ accidentel de boues qui pourrait se produire au niveau de la fosse toutes eaux ; c’est le « fusible de sécurité » de l’installation.
- Une ventilation, assurée d’une part par une prise d’air, en amont des ouvrages (sur la chute de colonne des WC), et d’autre part par une canalisation spécifique d’extraction des gaz, piquée en aval de l’ensemble des ouvrages de prétraitement. Cette canalisation spécifique (diamètre 100 mm) est intégrée à l’intérieur de l’habitation, prolongée au-dessus du toit et munie d’un extracteur statique ou éolien. La sortie d’air doit être plus haute que l’entrée.
- un système de traitement. Il a pour rôle l’épuration des eaux prétraitées (élimination de la pollution grâce aux microorganismes présents dans le sol ou le sable) et l’évacuation des eaux traitées, soit par infiltration dans le sous-sol, soit par rejet dans le milieu hydraulique superficiel, ou réseau pluvial, ou fossé d’évacuation.
Le choix du dispositif de traitement dépend de la capacité d’accueil de la maison, des caractéristiques du terrain (surface, topographie, végétation, …), de la nature du sol et de la sensibilité du milieu naturel. En plus de ces dispositifs, il existe des filières compactes. Celles-ci sont plus couteuses mais ont une emprise nettement moindre.
L’assainissement non collectif a l’avantage de ne pas concentrer les eaux usées et présente aussi une solution économique pour l’habitat dispersé car la construction et l’entretien des réseaux et des stations d’épuration génèrent des coûts importants.
Le contrôle de conception s’exerce sur les nouvelles installations dans le cadre d’un dépôt de permis de construire ou d’une réhabilitation. Il vise à valider l’adaptation de la filière d’assainissement projetée par rapport aux caractéristiques du milieu naturel (perméabilité du sol, hydromorphie…), aux caractéristiques de l’habitat (nombre de pièces principales), à la parcelle (emplacement, pente…) et au rejet (autorisation du propriétaire du lieu de rejet).
Avant toute réalisation d’un système d’assainissement non collectif
Un dossier doit être constitué et contenir les documents suivants :
-
Une demande de contrôle de conception, disponible en mairie et à Liffré-Cormier Communauté, dans laquelle figure la liste des différents renseignements à fournir et à laquelle est jointe une étude de définition de filière.
-
Les autorisations, téléchargeables sur cette page, nécessaires en fonction du lieu de rejet (autorisation de rejet dans un fossé privé, autorisation de rejet dans le fossé d’une route communale, autorisation de rejet dans un fossé d’une route départementale ou nationale et autorisation de passage d’une canalisation sur une parcelle privé).
Le projet d’assainissement non collectif doit être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit obtenir un avis favorable délivré par le SPANC.
Montant de la redevance : 66,30€ TTC
Consulter la délibération 2020/199 sur la fixation du montant des redevances.
Le contrôle de réalisation permet d’apprécier la conformité de la réalisation vis à vis du projet validé lors du contrôle de conception ainsi que la qualité des travaux effectués. Il a lieu à la fin des travaux : avant remblaiement du dispositif, les drains de répartition et les tuyaux de liaison entre les différents éléments doivent être encore apparents.
Le pétitionnaire doit convenir d’une date pour le contrôle de bonne réalisation des travaux (prévenir le service au minimum 48 heures avant).
Montant de la redevance : 95,37€ TTC
Consulter la délibération 2020/199 sur la fixation du montant des redevances.
Concerne tous les ouvrages d’assainissement non collectif. Elle a pour but de :
- Vérifier le bon fonctionnement du système (écoulement correcte des effluents, accumulation des boues dans la fosse, accessibilité et ventilation des ouvrages),
- Constater des nuisances éventuelles,
- Vérifier la réalisation des vidanges et la destination des matières de vidange.
Le bon fonctionnement des ouvrages impose à l’usager :
- De maintenir les ouvrages en dehors de toute zone de circulation ou de stationnement de véhicules, des zones de culture ou de stockage de charges lourdes, des zones de passage d’animaux type bovins, équidés.
- D’éloigner tout arbre et plantation des dispositifs d’assainissement,
- De maintenir perméable à l’air et à l’eau la surface de ces dispositifs (notamment en s’abstenant de toute construction ou revêtement étanche au niveau des ouvrages),
- De conserver en permanence une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards.
A partir du 1er janvier 2020, la périodicité des contrôles a été fixée :
- 1 an suite à une vente ;
- 1 an pour les installations classées à risques sanitaire ou environnemental ou pour la santé des personnes ;
- 4 ans pour les installations non conformes ;
- 6 ans pour les autres installations ;
- 8 ans suite à une réhabilitation ou construction neuve.
Montant de la redevance
La redevance est calculée en fonction des critères de revenu.
Le montant de la redevance sera :
Consulter la délibération 2020/199 sur la fixation du montant des redevances.