Les principaux textes règlementaires qui régissent l’assainissement non collectif sont :
- Loi sur l’eau de 1992
- Décret du 3 juin 1994
- [Circulaire-97-49-du-22-mai-1997-ANC.pdf] Circulaire du 22 Mai 1997
- [Loi-sur-eau-30-decembre-2006.pdf] Loi sur l’eau du 30 décembre 2006
- [arrete-du-22-juin-2007.pdf] Arrêté du 22 juin 2007
- [Arrete-prescriptions-techniques-ANC-7-septembre-2009.pdf] Arrêté du 07 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5
- [Arrete-controle-ANC-7-septembre-2009.pdf]Arrêté du 07 septembre 2009 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
- [Arrete-agrement-des-personnes-realisant-les_vidanges-ANC-septembre-2009.pdf] Arrêté du 07 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif
- [Grenelle-2-1] Loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2)
- Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités de l’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif
Compétences et obligations des collectivités
» Pour les immeubles non raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d’assainissement non collectif. Cette mission consiste :
- Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution. A l’issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires ;
- Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien. A l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.
Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement.
Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans.
Elles peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif.
Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.
Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l’article L. 214-2 du code de l’environnement et n’entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l’objet d’un agrément délivré par les ministres chargés de l’environnement et de la santé. »
Article L2224-8 du CGCT
Modifié par la Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 – art. 159 et 161
Compétences et obligations des particuliers
« Les immeubles non raccordés au réseau public de collecte des eaux usées sont équipés d’une installation d’assainissement non collectif dont le propriétaire assure l’entretien régulier et qu’il fait périodiquement vidanger par une personne agréée par le représentant de l’Etat dans le département, afin d’en garantir le bon fonctionnement. »
Art. L. 1331-1-1 du Code de la Santé Publique